Lettre : Réclamation pour produit non conforme à la commande
Courrier pour réclamation pour produit non conforme à la commande. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Réclamation pour produit non conforme à la commande n° [Numéro de commande]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai réceptionné ma commande le [Date de réception du produit]. Or, le produit livré ne correspond pas à celui que j'avais commandé. J'ai en effet reçu : [Produit réellement reçu].
Cet article n'est pas conforme aux caractéristiques convenues lors de ma commande. Conformément aux articles L217-3 à L217-5 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat, c'est-à-dire correspondant notamment à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus. Le bien que j'ai reçu présente donc un défaut de conformité dont vous êtes responsable.
En application de l'article L217-9 du même code, je vous demande de procéder, à vos frais et sans inconvénient pour moi, à [Solution souhaitée]. Je vous rappelle que cette mise en conformité doit intervenir dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de la présente, et que les frais de retour du produit non conforme sont à votre charge.
À défaut de réponse satisfaisante de votre part dans ce délai, je me réserve le droit de saisir le médiateur de la consommation, puis, le cas échéant, la juridiction compétente afin de faire valoir mes droits.
Vous trouverez ci-joint la copie de mon bon de commande, la preuve de paiement ainsi que des photographies de l'article reçu attestant de la non-conformité.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Réclamation pour produit non conforme à la commande.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Date de réception du produit, Produit réellement reçu, Solution souhaitée.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.