Lettre : Réclamation pour livraison non effectuée (meuble

Madame, Monsieur,

Aux termes de notre accord, la livraison de ce bien devait intervenir au plus tard le [Date de livraison prévue / convenue]. À ce jour, ce délai est dépassé : je n'ai reçu ni le bien commandé, ni aucune information sérieuse quant à la date effective de sa livraison.

À toutes fins utiles, je porte à votre connaissance les éléments suivants : [Précisions complémentaires (relances, promesses non tenues, etc.)]

Je vous rappelle qu'en application de l'article L216-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de délivrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur et, à défaut d'indication, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Cette obligation n'a pas été respectée.

En conséquence, et conformément à l'article L216-6 du même code, je vous mets en demeure de procéder à la livraison de ma commande dans un délai supplémentaire de [Délai supplémentaire accordé] à compter de la réception de la présente lettre.

À défaut de livraison dans ce délai, je vous informe que je considérerai le contrat comme résolu de plein droit à la réception de mon écrit vous en informant, sans autre formalité. Vous serez alors tenu, en application de l'article L216-7 du Code de la consommation, de me rembourser la totalité des sommes versées, soit [Montant total payé], au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résolution du contrat. Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L241-4 du même code, tout retard de remboursement au-delà de ce terme entraîne de plein droit une majoration des sommes dues, pouvant atteindre 50 %.

Je vous précise que la présente démarche est sans préjudice de mon droit à réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Dans l'attente de votre réponse et, je l'espère, d'une livraison rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.