Modèle de lettre

Lettre : Lettre pour demander un délai pour payer un rappel

Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important - Modèle de document Personnalisez le modèle selon votre situation et Modèle.

Pour qui: Locataire utilisant le logement loué comme résidence principale
Mise en œuvre: 4 étapes
Vérifié le: 01 décembre 2025

Aperçu du modèle

Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.

Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.

[Votre nom et prénom]

[Votre adresse]

[Votre code postal]

[Votre ville]

[Nom du destinataire]

[Adresse du destinataire]

[Code postal du destinataire]

[Ville du destinataire]

[Votre ville], le [Date]

Objet : Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].

En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].

Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Guide du modèle

Que sont les charges locatives (ou charges récupérables)? Ce sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire (ou l'agence immobilière). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) se fait rembourser ces dépenses par le locataire.

Quelle est la liste exhaustive des charges locatives (ou charges récupérables)

Les dépenses liées au fonctionnement de l'ascenseur, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes: Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents) Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine) Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi,…

Comment a lieu le paiement des charges locatives (ou charges récupérables)

Le paiement des charges se fait par provisions (avances régulières de même montant), avec une régularisation annuelle. Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit être justifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.

Délai

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de octobre 2026 peut être réclamée jusqu'en octobre 2029. Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut uniquement le faire dans l'année qui suit.

Questions? Réponses!

Entretien annuel de la chaudière: quelles règles pour le locataire?

Les informations à renseigner

Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.

Conseils pratiques

Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.

Questions fréquentes

Quelle est la liste exhaustive des charges locatives (ou charges récupérables)?

Comment a lieu le paiement des charges locatives (ou charges récupérables)?

Quel est le délai de prescription d'une dette locative?

Quelle est la liste exhaustive des charges locatives (ou charges récupérables)?

Références

Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.

Comment l'utiliser

Copier le modèle dans un logiciel de traitement de texte → Imprimer le document → Signer le document → Envoyer le document par lettre recommandée avec accusé de réception

Les démarches associées

Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.