Lettre : Lettre pour demander au propriétaire des précisions
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- Vérifié le
- 10 avril 2025
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
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[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Lettre pour demander au propriétaire des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais [Montant que vous estimez devoir] euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e) :
de me donner le détail de ces charges, poste par poste [Postes de charges], comme la loi le prévoit.
de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.
de me faire savoir à quel moment je pourrai consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les six mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Que sont les charges locatives (ou charges récupérables)? Ce sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire (ou l'agence immobilière). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) se fait rembourser ces dépenses par le locataire.
Quelle est la liste exhaustive des charges locatives (ou charges récupérables)
Les dépenses liées au fonctionnement de l'ascenseur, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes: Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents) Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine) Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi,…
Comment a lieu le paiement des charges locatives (ou charges récupérables)
Le paiement des charges se fait par provisions (avances régulières de même montant), avec une régularisation annuelle. Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit être justifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
Délai
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de octobre 2026 peut être réclamée jusqu'en octobre 2029. Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut uniquement le faire dans l'année qui suit.
Questions? Réponses!
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Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Montant que vous estimez devoir, Postes de charges, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Quelle est la liste exhaustive des charges locatives (ou charges récupérables)?
Les dépenses liées au fonctionnement de l'ascenseur, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes: Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents) Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine) Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi,…
Comment a lieu le paiement des charges locatives (ou charges récupérables)?
Le paiement des charges se fait par provisions (avances régulières de même montant), avec une régularisation annuelle. Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit être justifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
Quel est le délai de prescription d'une dette locative?
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de octobre 2026 peut être réclamée jusqu'en octobre 2029. Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut uniquement le faire dans l'année qui suit.
Quelle est la liste exhaustive des charges locatives (ou charges récupérables)?
Les dépenses liées au fonctionnement de l'ascenseur, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes: Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents) Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine) Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi,…
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.