Lettre : Opposition à saisie administrative à tiers
Courrier pour opposition à saisie administrative à tiers détenteur (satd). Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Opposition à saisie administrative à tiers détenteur — Référence [Référence de la SATD]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai reçu le [Date de notification de la SATD] notification d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) portant sur la somme de [Montant saisi (en €)] €, référencée [Référence de la SATD].
Je conteste cette saisie pour les motifs suivants :
[Motif de contestation]
Conformément aux dispositions des articles L262 et L281 du Livre des procédures fiscales, je vous demande de bien vouloir :
Je vous précise que je conserve à disposition l'ensemble des justificatifs nécessaires :
À défaut de réponse satisfaisante de votre part dans un délai de 2 mois, je saisirai le juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent pour faire valoir mes droits, conformément à l'article L281 du LPF.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Opposition à saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Date de notification de la SATD, Montant saisi (en €), Référence de la SATD, Motif de contestation.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.