Lettre : Opposition au démarchage téléphonique
Courrier pour opposition au démarchage téléphonique. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de cesser tout démarchage téléphonique — ligne [Numéro de téléphone concerné]
Madame, Monsieur,
Votre société, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, me sollicite par téléphone à des fins commerciales sur ma ligne [Numéro de téléphone concerné]. En voici le détail : [Détail des appels reçus (dates, heures, objet)].
Je ne vous ai jamais donné mon accord pour être démarché par téléphone. En tout état de cause, je retire par la présente, avec effet immédiat, tout consentement que vous pourriez invoquer, conformément à l'article R223-3 du Code de la consommation. Si vous estimez avoir recueilli un tel consentement, je vous demande de m'en communiquer gratuitement la preuve sur support durable, comme l'exige l'article R223-2 du même code.
Je vous rappelle que, depuis le 11 août 2026, l'article L223-1 du Code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement, sauf lorsque l'appel intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et en rapport avec son objet, et qu'il appartient au professionnel de prouver ce consentement. Même lorsqu'il est autorisé, le démarchage n'est permis que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, dans la limite de quatre sollicitations par période de trente jours (article D223-9). Enfin, tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique illicite est nul.
En conséquence, je vous mets en demeure de cesser immédiatement tout démarchage téléphonique à mon encontre et de supprimer mon numéro de vos fichiers de prospection, y compris ceux confiés à vos éventuels prestataires ou sous-traitants.
À défaut de cessation, je signalerai ces faits à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) via le service SignalConso. L'administration peut prononcer une amende administrative dont le montant peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, conformément à l'article L242-16 du Code de la consommation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Opposition au démarchage téléphonique.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Numéro de téléphone concerné, Détail des appels reçus (dates, heures, objet).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.