Lettre : Mise en demeure pour non-représentation d'enfant
Courrier pour mise en demeure pour non-représentation d'enfant. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Organisme ou juridiction concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de respecter le droit de visite et d'hébergement — référence [Référence du jugement (n° RG)] (lettre recommandée avec accusé de réception)
Madame, Monsieur,
Je suis le parent de l'enfant [Prénom de l'enfant], né(e) le [Date de naissance de l'enfant]. Par jugement rendu le [Date du jugement] par [Juridiction ayant rendu le jugement] (référence [Référence du jugement (n° RG)]), un droit de visite et d'hébergement m'a été accordé selon les modalités suivantes : [Modalités du droit de visite et d'hébergement fixées par le juge].
Or, en violation de cette décision de justice exécutoire, vous avez refusé de me représenter l'enfant à la date prévue du [Date à laquelle l'enfant devait être représenté]. Les circonstances de ce refus sont les suivantes : [Description des circonstances du refus].
Je vous rappelle que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer constitue le délit de non-représentation d'enfant, réprimé par l'article 227-5 du Code pénal d'une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
En conséquence, je vous mets en demeure de respecter sans délai le jugement précité et de me représenter l'enfant [Prénom de l'enfant] conformément aux modalités fixées, dans un délai de [Délai accordé pour se conformer (en jours)] jours à compter de la réception de la présente lettre.
À défaut, je me réserve le droit de déposer plainte auprès du procureur de la République pour non-représentation d'enfant et de saisir le juge aux affaires familiales. La présente mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sera produite à l'appui de ces démarches.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Mise en demeure pour non-représentation d'enfant.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code civil et sur les règles d'état civil applicables à la situation familiale concernée.
Conditions et modalités
Rassemblez les actes d'état civil et les pièces justificatives. Adressez la demande à l'organisme ou à la juridiction compétente et conservez une preuve de dépôt.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Organisme ou juridiction concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Prénom de l'enfant, Date de naissance de l'enfant, Date du jugement, Juridiction ayant rendu le jugement, Référence du jugement (n° RG), Modalités du droit de visite et d'hébergement fixées par le juge, Date à laquelle l'enfant devait être représenté, Description des circonstances du refus, Délai accordé pour se conformer (en jours).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.