Lettre : Mise en œuvre de la garantie commerciale
Courrier pour mise en œuvre de la garantie commerciale. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : mise en œuvre de la garantie commerciale – [Désignation du produit]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai acheté le [Date d'achat du produit] le produit suivant : [Désignation du produit]. À l'occasion de cet achat, j'ai souscrit auprès de vous une garantie commerciale d'une durée de [Durée de la garantie commerciale souscrite], référencée sous le numéro [Numéro de contrat / bon de garantie commerciale].
Or je constate aujourd'hui le défaut suivant : [Description de la panne ou du défaut constaté]. Ce dysfonctionnement survient pendant la période couverte par la garantie commerciale et entre dans son champ d'application.
Conformément à l'engagement contractuel souscrit, régi par les articles L217-21 et suivants du Code de la consommation, la garantie commerciale vous oblige, en tant que garant, à honorer la prestation prévue au contrat. Je vous demande en conséquence de procéder à [Prestation demandée (réparation, remplacement, remboursement)], sans frais à ma charge.
Je précise que cette demande s'exerce sans préjudice de mon droit de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), que je me réserve d'invoquer.
Vous trouverez ci-joint la copie de ma facture d'achat, du contrat de garantie commerciale ainsi que les justificatifs du défaut constaté. Je vous remercie de bien vouloir me préciser sous quinze jours les modalités de prise en charge (lieu de dépôt, enlèvement ou intervention à domicile).
À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me réserve le droit de saisir le médiateur de la consommation compétent, puis, le cas échéant, la juridiction compétente.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Mise en œuvre de la garantie commerciale.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Date d'achat du produit, Désignation du produit, Durée de la garantie commerciale souscrite, Numéro de contrat / bon de garantie commerciale, Description de la panne ou du défaut constaté, Prestation demandée (réparation, remplacement, remboursement).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.