Lettre : Mise en demeure de remboursement
Courrier pour mise en demeure de remboursement. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : mise en demeure de remboursement
Madame, Monsieur,
Malgré ma demande formulée le [Date de votre première demande de remboursement], ce remboursement n'a, à ce jour, pas été effectué. Je me vois donc contraint(e) de vous adresser la présente.
Par ce courrier, je vous mets en demeure, conformément à l'article 1344 du Code civil, de me rembourser la somme de [Montant à rembourser (en euros)] euros dans un délai de [Délai accordé pour payer (en jours)] jours à compter de la réception de la présente lettre.
À défaut de paiement dans ce délai, cette somme produira de plein droit des intérêts au taux légal en vigueur, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil. Je me réserve en outre le droit de saisir le tribunal compétent afin d'obtenir le remboursement dû ainsi que la réparation du préjudice subi, sans nouvel avertissement.
Vous trouverez ci-joint copie des justificatifs (bon de commande, facture et correspondances). Le règlement pourra être effectué par virement ou par chèque à l'adresse indiquée ci-dessus.
Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Mise en demeure de remboursement.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Date de votre première demande de remboursement, Montant à rembourser (en euros), Délai accordé pour payer (en jours).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.