Lettre : Mise en demeure du bailleur de réaliser

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé [Votre adresse (le logement loué)], [Code postal et ville], en vertu du bail d'habitation signé le [Date de signature du bail].

Je constate la présence des désordres suivants, dont la réparation vous incombe en votre qualité de bailleur : [Description précise des désordres / réparations à effectuer].

Ces désordres vous ont déjà été signalés (premier signalement le [Date de votre premier signalement au bailleur (le cas échéant)]) sans qu'aucune intervention de votre part n'ait été engagée à ce jour.

Je vous rappelle qu'en application de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et d'y effectuer toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état du logement. Cette obligation est également posée par les articles 1719 et 1720 du Code civil. Les désordres décrits ci-dessus relèvent manifestement de ces réparations à votre charge, et non des réparations locatives prévues par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.

En conséquence, je vous mets en demeure de procéder à la réalisation de l'ensemble de ces réparations dans un délai de [Délai accordé pour réaliser les réparations] à compter de la réception de la présente.

À défaut d'intervention dans ce délai, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation, conformément à l'article 20 de la même loi, puis le tribunal judiciaire afin de vous contraindre à exécuter vos obligations, le cas échéant sous astreinte, et de solliciter une réduction de loyer ainsi que des dommages et intérêts en réparation de mon préjudice.

Vous trouverez ci-joint les photographies et justificatifs attestant de la nature et de l'ampleur des désordres constatés.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.