Lettre : Demande de droit au compte à la Banque de France
Courrier pour demande de droit au compte à la banque de france. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande d'exercice du droit au compte (article L312-1 du code monétaire et financier)Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je sollicite par la présente l'exercice de mon droit au compte, prévu par l'article L312-1 du code monétaire et financier. Je suis dépourvu(e) de compte de dépôt et je réside régulièrement en France.
L'établissement [Établissement ayant refusé l'ouverture] a refusé de m'ouvrir un compte de dépôt le [Date du refus d'ouverture de compte]. Vous trouverez ci-joint l'attestation de refus qui m'a été délivrée par cet établissement, ainsi que la copie d'une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile.
En application des dispositions précitées, je vous demande de bien vouloir désigner d'office un établissement de crédit qui sera tenu de m'ouvrir un compte de dépôt et de me fournir gratuitement les services bancaires de base mentionnés aux articles D312-5 et D312-5-1 du même code.
S'agissant de l'établissement à désigner, je vous indique ma préférence suivante : [Établissement souhaité pour la désignation (facultatif)].
Je vous remercie de bien vouloir procéder à cette désignation dans le délai d'un jour ouvré à compter de la réception du présent dossier complet, et de m'en informer ainsi que l'établissement désigné.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Demande de droit au compte à la Banque de France.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Établissement ayant refusé l'ouverture, Date du refus d'ouverture de compte, Établissement souhaité pour la désignation (facultatif).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.