Lettre : Désaccord après un contrôle fiscal
Modèle de lettre Lettre : Désaccord après un contrôle fiscal : personnalisez les champs, adaptez le texte à votre situation et vérifiez les informations.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Service des impôts]
[Adresse du service des impôts]
[Code postal du service]
[Ville du service]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Observations en réponse à la proposition de rectification du [Date de la proposition de rectification] — référence [Référence de la proposition]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'accuse réception de votre proposition de rectification du [Date de la proposition de rectification] portant sur l'impôt [Type d'impôt concerné] au titre de l'année [Année concernée], par laquelle vous proposez un rappel d'impôt de [Montant du rappel d'impôt (€)] € assorti des intérêts de retard et, le cas échéant, de pénalités.
Conformément à l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, j'use de mon droit de réponse pour contester votre proposition pour les motifs suivants :
Premier motif : [1er motif de contestation (résumé)]
[Argumentation du 1er motif]
Second motif : [2e motif de contestation]
[Argumentation du 2e motif]
En conséquence, je vous demande de bien vouloir :
Si vous deviez maintenir vos rectifications, je sollicite expressément la saisine de la Commission départementale des impôts directs, ainsi que la consultation du dossier conformément à l'article L. 76 B du LPF.
Vous trouverez ci-joints l'ensemble des pièces justificatives à l'appui de mes observations.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma haute considération.
[Signature]
Guide du modèle
Ce courrier répond à une proposition de rectification fiscale. Il expose les désaccords et demande l'abandon ou la réduction des rectifications.
Cadre juridique
La proposition de rectification ouvre un délai de réponse pendant lequel le contribuable peut présenter ses observations. Ce délai est indiqué dans le courrier.
L'absence de réponse dans le délai peut entraîner l'acceptation des rectifications.
Conditions et modalités
Reprenez la date, la référence et le montant du rappel. Répondez point par point aux rectifications et joignez les justificatifs.
Adressez le courrier au service indiqué dans la proposition, en recommandé avec avis de réception.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Service des impôts, Adresse du service des impôts, Code postal du service, Ville du service, Date du courrier, Signature, Date de la proposition de rectification, Type d'impôt concerné, Année concernée, Montant du rappel d'impôt (€), 1er motif de contestation (résumé), Argumentation du 1er motif, 2e motif de contestation, Argumentation du 2e motif.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.