Lettre : Demande de remise gracieuse de pénalités fiscales
Lettre : Demande de remise gracieuse de pénalités fiscales : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Direction départementale des finances publiques]
[Adresse de la direction]
[Code postal de la direction]
[Ville de la direction]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de remise gracieuse des pénalités fiscales — Numéro de référence fiscal : [Numéro de référence fiscal]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter, à titre gracieux, la remise totale ou partielle des pénalités et majorations mises à ma charge dans le cadre de l'avis d'imposition ou d'avis de mise en recouvrement référencé ci-dessus, d'un montant de [Montant des pénalités (en euros)] euros.
Ces pénalités font suite à [Motif des pénalités (ex : retard de déclaration)] (retard de déclaration, défaut de paiement, etc.). Je tiens à vous assurer que cette situation résulte de circonstances exceptionnelles et indépendantes de ma volonté, à savoir : [Circonstances exceptionnelles invoquées].
En effet, [Explication détaillée de la situation]. Cette situation ne reflète en aucun cas une volonté délibérée de ma part de me soustraire à mes obligations fiscales, dont je reconnais pleinement l'importance et auxquelles je m'efforce de satisfaire avec régularité.
À l'appui de ma demande, je joins les documents suivants :— [Premier document justificatif joint]— [Deuxième document justificatif joint (optionnel)]
Ma situation financière actuelle ne me permet pas d'assumer le règlement de ces pénalités sans difficulté sérieuse, comme en témoignent les éléments joints au présent courrier. Je reste néanmoins disposé(e) à m'acquitter du principal de l'imposition dans les meilleurs délais.
C'est pourquoi je vous serais très reconnaissant(e) de bien vouloir examiner favorablement ma demande de remise gracieuse de l'intégralité des majorations et pénalités, ou à défaut, d'une réduction substantielle de celles-ci.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou tout document supplémentaire que vous jugeriez utile, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Inspecteur, l'expression de mes salutations respectueuses.
[Signature]
Guide du modèle
Cette demande sollicite la remise gracieuse de pénalités fiscales. Elle expose les circonstances qui justifient une indulgence.
Cadre juridique
L'administration peut accorder une remise gracieuse des pénalités lorsqu'elle estime la demande justifiée. La décision est discrétionnaire et ne suspend pas automatiquement le paiement.
La demande doit être adressée à l'autorité compétente indiquée sur le courrier de pénalité.
Conditions et modalités
Précisez le montant, la référence fiscale et l'origine des pénalités. Expliquez les circonstances exceptionnelles : difficultés financières, erreur involontaire ou événement familial.
Joignez les justificatifs utiles. Une demande de remise ne dispense pas de régulariser la situation fiscale.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Direction départementale des finances publiques, Adresse de la direction, Code postal de la direction, Ville de la direction, Date du courrier, Signature, Montant des pénalités (en euros), Motif des pénalités (ex : retard de déclaration), Circonstances exceptionnelles invoquées, Explication détaillée de la situation, Premier document justificatif joint, Deuxième document justificatif joint (optionnel).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.