Lettre : Demande de restitution d'un trop-perçu d'impôt
Courrier pour demander au service des impôts la restitution d'une somme payée en trop. Personnalisez le modèle selon votre situation et Modèle à personnaliser.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Service des impôts des particuliers]
[Adresse du service des impôts]
[Code postal du service]
[Ville du service]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de restitution d'un trop-perçu d'impôt (réclamation contentieuse)
Madame, Monsieur,
Titulaire du numéro fiscal [Numéro fiscal (13 chiffres)], je me permets de vous saisir au titre de l'avis d'imposition référencé [Référence de l'avis d'imposition], relatif à [Nature de l'impôt concerné] pour l'année [Année d'imposition concernée].
Après vérification de ma situation, il apparaît que j'ai acquitté une somme supérieure à celle réellement due, ou qu'un montant dont la restitution était prévue ne m'a pas été reversé. Le montant du trop-perçu s'élève à [Montant du trop-perçu], correspondant à un versement effectué le [Date du versement / paiement].
Les circonstances de ce trop-perçu sont les suivantes : [Explication du trop-perçu]
En conséquence, et conformément à l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, qui ouvre la voie de la réclamation contentieuse aux contribuables tendant à obtenir la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ou le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition légale, je sollicite par la présente la restitution de la somme indûment perçue.
Je vous rappelle que, en application de l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales, lorsqu'un dégrèvement est prononcé à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur d'assiette ou de calcul, les sommes déjà versées sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires, lesquels courent du jour du paiement.
Je vous précise que la présente réclamation est formée dans le délai prévu à l'article R*196-1 du Livre des procédures fiscales, soit avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou du versement de l'impôt contesté.
Afin de faciliter le remboursement, vous trouverez ci-joint la copie de l'avis d'imposition concerné, le justificatif du versement effectué ainsi qu'un relevé d'identité bancaire à mon nom.
Je vous rappelle enfin que, en vertu de l'article R*198-10 du Livre des procédures fiscales, l'administration dispose d'un délai de six mois pour statuer sur ma réclamation, délai qu'elle peut proroger de trois mois au maximum après m'en avoir informé. À défaut de réponse dans ce délai, je me réserve la faculté de saisir le tribunal administratif compétent.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Cette demande sert à obtenir la restitution d'une somme payée en trop au titre d'un impôt. Elle précise le paiement, son motif et les justificatifs.
Cadre juridique
Les sommes indûment versées peuvent faire l'objet d'une demande de restitution auprès de l'administration fiscale. La demande doit être motivée et appuyée par les pièces établissant le paiement.
Le délai de réclamation est indiqué sur l'avis d'imposition et dépend de la nature de l'impôt.
Conditions et modalités
Rappelez votre numéro fiscal, l'avis concerné, la date et le montant du versement. Expliquez pourquoi la somme n'était pas due.
Joignez l'avis, la preuve de paiement et les justificatifs de votre situation. Envoyez la demande au service des impôts compétent et conservez une copie.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Service des impôts des particuliers, Adresse du service des impôts, Code postal du service, Ville du service, Date du courrier, Signature, Numéro fiscal (13 chiffres), Référence de l'avis d'imposition, Nature de l'impôt concerné, Année d'imposition concernée, Montant du trop-perçu, Date du versement / paiement, Explication du trop-perçu.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.