Lettre : Contestation d'une taxe d'habitation sur résidence
Courrier pour contester une taxe d'habitation établie pour un logement utilisé comme résidence secondaire. Information à vérifier auprès de l'organisme.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Centre des finances publiques]
[Adresse du centre des finances publiques]
[Code postal du centre]
[Ville du centre]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Réclamation contentieuse relative à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires [Année d'imposition contestée]Avis d'imposition n° [Numéro de l'avis d'imposition]
Madame, Monsieur,
Par la présente réclamation contentieuse, formée en application des articles L. 190 et R.* 196-2 du Livre des procédures fiscales, j'ai l'honneur de contester la taxe d'habitation sur les résidences secondaires établie au titre de l'année [Année d'imposition contestée], pour un montant de [Montant de la taxe contestée], concernant le logement situé [Adresse du logement concerné].
Je conteste cette imposition pour le motif suivant : [Motif de la contestation]
Je rappelle qu'aux termes de l'article 1407 du Code général des impôts, la taxe d'habitation n'est due que pour les locaux meublés affectés à l'habitation et dont le redevable a la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition. Le logement concerné ne remplissant pas ces conditions, l'imposition me paraît dépourvue de fondement.
À l'appui de ma demande, je joins les pièces justificatives suivantes : [Justificatifs joints]
En conséquence, je vous prie de bien vouloir procéder au réexamen de ma situation et de prononcer le dégrèvement de la taxe contestée. Conformément à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, je sollicite le sursis de paiement des sommes contestées jusqu'à ce qu'il soit statué sur ma réclamation.
[Signature]
Guide du modèle
Cette réclamation conteste une taxe d'habitation établie pour une résidence secondaire. Elle identifie le logement, l'avis et le motif de la contestation.
Cadre juridique
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est établie par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Une contestation doit respecter le délai de réclamation mentionné sur l'avis.
Le contribuable peut demander le dégrèvement de la fraction qu'il estime mal établie.
Conditions et modalités
Précisez l'adresse du logement, l'année, le montant et le numéro d'avis. Exposez le motif : logement vacant, erreur d'occupation, exonération applicable ou double imposition.
Joignez l'avis et les justificatifs utiles. Le service des impôts peut demander des pièces complémentaires pendant l'instruction.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Centre des finances publiques, Adresse du centre des finances publiques, Code postal du centre, Ville du centre, Date du courrier, Signature, Année d'imposition contestée, Montant de la taxe contestée, Adresse du logement concerné, Motif de la contestation, Justificatifs joints.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.