Lettre : Contestation d'un avis de taxe foncière
Courrier pour contester une cotisation de taxe foncière et demander le dégrèvement de la partie contestée. Information à vérifier auprès de l'organisme.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Centre des finances publiques]
[Adresse du centre des finances publiques]
[Code postal du centre]
[Ville du centre]
[Votre ville], le [Date]
Objet : réclamation contentieuse relative à la taxe foncière [Année d'imposition contestée]Référence de l'avis : [Référence / numéro fiscal de l'avis]Bien concerné : [Adresse du bien imposé]
Madame, Monsieur,
Par la présente, j'ai l'honneur de former une réclamation contentieuse concernant la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à ma charge au titre de l'année [Année d'imposition contestée], pour un montant de [Montant de la taxe foncière (€)], relative au bien situé [Adresse du bien imposé].
Cette imposition appelle de ma part les observations suivantes : [Motif détaillé de la contestation]
Je sollicite en conséquence la révision de la base d'imposition et le dégrèvement de la cotisation excédentaire correspondante. Cette demande est présentée dans le délai prévu à l'article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales, soit avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'imposition.
Conformément à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, je demande à bénéficier du sursis de paiement de la part de l'imposition contestée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la présente réclamation.
Vous trouverez ci-joint la copie de l'avis d'imposition concerné ainsi que les justificatifs au soutien de ma demande. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement ou pièce complémentaire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Cette réclamation permet de contester une cotisation de taxe foncière. Elle doit être adressée au service des impôts dont dépend le bien et être accompagnée de l'avis d'imposition.
Cadre juridique
La taxe foncière est établie par voie de rôle. Une contestation portant sur l'existence de l'imposition, sa base ou son montant doit être formée dans le délai indiqué sur l'avis.
Le contribuable peut demander le sursis de paiement de la partie contestée dans les conditions prévues par la procédure fiscale.
Conditions et modalités
Identifiez le bien, la référence cadastrale, l'année d'imposition et le montant contesté. Exposez ensuite un motif précis : erreur de surface, changement de situation, bien non imposable ou double imposition.
Joignez l'avis, les justificatifs de propriété ou d'occupation et tout document utile. Conservez une copie de l'envoi et une preuve de dépôt.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Centre des finances publiques, Adresse du centre des finances publiques, Code postal du centre, Ville du centre, Date du courrier, Signature, Année d'imposition contestée, Montant de la taxe foncière (€), Adresse du bien imposé, Motif détaillé de la contestation.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.