Lettre : Demande d'échéancier de paiement au Trésor public
Lettre : Demande d'échéancier de paiement au Trésor public : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Service des impôts des particuliers]
[Adresse du service des impôts]
[Code postal du service]
[Ville du service]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande d'échéancier pour le paiement de l'impôt [Nature de l'impôt (IR, taxe foncière, etc.)]
Madame, Monsieur,
[Ville], le [Date]
Demande d'échéancier pour le paiement de l'impôt [Nature de l'impôt (IR, taxe foncière, etc.)]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom complet], numéro fiscal [Numéro fiscal (13 chiffres)], sollicite par la présente l'octroi d'un échéancier de paiement pour la somme de [Montant dû (€)] € dont je suis redevable au titre de [Nature de l'impôt (IR, taxe foncière, etc.)] pour l'année [Année d'imposition].
Je traverse actuellement une période de difficultés financières liées à : [Motif des difficultés]. Mes revenus mensuels nets s'élèvent à [Revenus mensuels nets (€)] € et mes charges fixes incompressibles à [Charges mensuelles fixes (€)] €, ce qui ne me permet pas de régler la totalité de la somme due dans le délai imparti.
Je vous propose d'échelonner le paiement sur [Nombre de mensualités proposées] mensualités de [Mensualité proposée (€)] € à compter du [Date du 1er versement]. Je m'engage à respecter scrupuleusement cet échéancier et fournirai tout justificatif utile (avis d'imposition, bulletins de paie, charges).
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir étudier favorablement ma demande et de me confirmer rapidement votre accord, afin d'éviter l'application de pénalités de retard ou des poursuites.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Cette demande sollicite un échéancier pour payer une dette fiscale. Elle expose la situation financière et propose un rythme de paiement.
Cadre juridique
Le service des impôts peut accorder un délai de paiement ou une mensualisation lorsqu'il estime la demande justifiée. La décision reste discrétionnaire et dépend de la situation du contribuable.
La demande n'interrompt pas à elle seule les intérêts ou les majorations applicables.
Conditions et modalités
Indiquez le montant dû, la nature de l'impôt, l'année et votre numéro fiscal. Décrivez vos revenus, vos charges et le motif des difficultés.
Proposez un nombre de mensualités compatible avec votre budget. Joignez les justificatifs de revenus et de charges.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Service des impôts des particuliers, Adresse du service des impôts, Code postal du service, Ville du service, Date du courrier, Signature, Ville, Nature de l'impôt (IR, taxe foncière, etc.), Nom complet, Numéro fiscal (13 chiffres), Montant dû (€), Année d'imposition, Motif des difficultés, Revenus mensuels nets (€), Charges mensuelles fixes (€), Nombre de mensualités proposées, Mensualité proposée (€), Date du 1er versement.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.