Lettre : Demande de travaux au propriétaire

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé [Votre adresse (logement loué)], [Votre code postal] [Votre ville], en vertu du bail d'habitation signé le [Date de signature du bail].

Je constate aujourd'hui les désordres suivants, qui relèvent des réparations à votre charge : [Description des désordres et travaux demandés]. Ces désordres ne résultent ni d'un usage anormal du logement de ma part, ni des réparations locatives qui m'incombent.

Je vous rappelle qu'en application de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, vous êtes tenu de me remettre et de me maintenir un logement décent, en bon état d'usage et de réparation, et d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement. Ce même article vous oblige en outre à m'assurer la jouissance paisible des lieux et à me garantir contre les vices ou défauts qui en empêchent l'usage.

Ces désordres vous ont déjà été signalés (le [Date de votre premier signalement (le cas échéant)]) et n'ont pas été réparés à ce jour. Je vous mets donc en demeure de procéder, ou de faire procéder, à l'exécution des travaux décrits ci-dessus dans un délai de [Délai accordé pour réaliser les travaux] à compter de la réception de la présente.

À défaut d'intervention dans ce délai, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation puis le tribunal judiciaire afin de vous contraindre, sous astreinte, à exécuter ces travaux et d'obtenir, le cas échéant, une réduction du loyer ainsi que des dommages et intérêts.

Je vous remercie de me tenir informé(e) de la date à laquelle ces travaux seront engagés.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.