Lettre : Demande de fixation de la résidence de l'enfant
Courrier pour demande de fixation de la résidence de l'enfant au jaf. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Organisme ou juridiction concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Requête aux fins de fixation de la résidence de l'enfantLettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous saisir, sur le fondement des articles 373-2-9 et suivants du Code civil, afin que vous statuiez sur la résidence de mon enfant.
Je soussigné(e) [Vos nom et prénom], demeurant [Votre adresse], [Code postal et ville], suis le parent de l'enfant [Prénom(s) de l'enfant], né(e) le [Date de naissance de l'enfant]. L'autre parent, [Nom et prénom de l'autre parent], demeure [Adresse de l'autre parent].
Nous exerçons conjointement l'autorité parentale. À ce jour, nous ne parvenons pas à nous accorder sur le lieu de résidence de notre enfant, malgré mes tentatives de résolution amiable.
En conséquence, je sollicite de votre juridiction qu'il soit ordonné la [Type de résidence demandée], selon les modalités suivantes : [Modalités d'accueil et de visite proposées].
Cette demande est formée dans l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à l'article 373-2-11 du Code civil. Je la justifie par les éléments suivants : [Motifs justifiant la demande (intérêt de l'enfant)].
Je me tiens à votre disposition pour être entendu(e) à l'audience et pour fournir toute pièce complémentaire utile à l'instruction de ce dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de ma haute considération.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Demande de fixation de la résidence de l'enfant au JAF.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code civil et sur les règles d'état civil applicables à la situation familiale concernée.
Conditions et modalités
Rassemblez les actes d'état civil et les pièces justificatives. Adressez la demande à l'organisme ou à la juridiction compétente et conservez une preuve de dépôt.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Organisme ou juridiction concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Vos nom et prénom, Code postal et ville, Prénom(s) de l'enfant, Date de naissance de l'enfant, Nom et prénom de l'autre parent, Adresse de l'autre parent, Type de résidence demandée, Modalités d'accueil et de visite proposées, Motifs justifiant la demande (intérêt de l'enfant).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.