Lettre : Lettre de demande de réparation d'un bien sous

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter au sujet du bien suivant : [Désignation du bien concerné], que j'ai acheté auprès de votre établissement le [Date d'achat du bien] (référence de commande ou de facture : [Numéro de commande ou de facture]), pour un montant de [Prix d'achat].

Or, le [Date de constatation du défaut], j'ai constaté le défaut suivant : [Description précise du défaut constaté]. Ce défaut affecte l'usage normal que je suis en droit d'attendre de ce bien et le rend impropre à sa destination.

Conformément à l'article L217-9 du Code de la consommation, je sollicite la mise en conformité de ce bien et je choisis, à ce titre, [Solution souhaitée (réparation ou remplacement)]. Je vous rappelle qu'en application de l'article L217-7 du même code, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance d'un bien neuf est présumé exister au moment de cette délivrance, sauf preuve contraire ; il ne m'appartient donc pas de démontrer l'origine de ce défaut.

En vertu de l'article L217-11 du Code de la consommation, cette mise en conformité doit intervenir sans aucun frais pour moi : les frais de port, d'enlèvement et de reprise du bien, de main d'œuvre ainsi que de réinstallation demeurent intégralement à votre charge. Par ailleurs, l'article L217-10 précise que cette intervention doit avoir lieu dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours suivant ma demande, et sans inconvénient majeur pour moi.

Je vous remercie donc de bien vouloir procéder à la réparation du bien dans ce délai et de m'indiquer les modalités pratiques de prise en charge (envoi, retrait ou dépôt). Je vous rappelle qu'en application de l'article L217-13, le bien réparé dans ce cadre bénéficie d'une extension de la garantie légale de conformité de six mois.

À défaut de réponse ou de mise en conformité dans le délai imparti, je me réserve le droit, conformément à l'article L217-14 du Code de la consommation, de solliciter une réduction du prix ou la résolution de la vente, ainsi que de saisir toute juridiction ou médiateur de la consommation compétent.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.