Lettre : Lettre de demande de remboursement des frais
Courrier pour demande de remboursement des frais de port. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de remboursement des frais de livraison – commande n° [Référence de la commande]
Madame, Monsieur,
J'ai bien été remboursé(e) du prix de l'article. En revanche, les frais de livraison initiaux, d'un montant de [Montant des frais de livraison à rembourser (en euros)] euros, n'ont pas été inclus dans ce remboursement.
Or, l'article L221-24 du Code de la consommation prévoit qu'en cas d'exercice du droit de rétractation, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
Je vous demande en conséquence de bien vouloir me rembourser la somme de [Montant des frais de livraison à rembourser (en euros)] euros correspondant à ces frais de livraison, par [Mode de remboursement souhaité], dans les meilleurs délais.
[Précisions complémentaires (facultatif)]
À défaut de remboursement dans un délai raisonnable, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont vous dépendez, puis, le cas échéant, la juridiction civile compétente. Les sommes dues sont en outre susceptibles d'être majorées de plein droit en cas de retard, dans les conditions fixées par le Code de la consommation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : demande de remboursement des frais de port.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Montant des frais de livraison à rembourser (en euros), Mode de remboursement souhaité, Précisions complémentaires (facultatif).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.