Lettre : Demande de remboursement d'un avoir ou bon cadeau

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire d'un avoir (ou bon cadeau) portant la référence [Référence / numéro de l'avoir ou du bon cadeau], d'un montant de [Montant de l'avoir], émis le [Date d'émission de l'avoir] par votre enseigne à la suite de [Raison de l'émission de l'avoir]. La date limite d'utilisation qui m'a été indiquée était fixée au [Date limite d'utilisation indiquée sur l'avoir].

[Détail de votre situation et de votre demande]

Je vous rappelle qu'aucune disposition légale n'impose de durée de validité minimale à un avoir : la mention d'une date limite d'utilisation ne fait pas perdre au bénéficiaire les sommes correspondantes. Un avoir constitue une créance dont je conserve la disposition, le délai de prescription de droit commun étant de cinq ans (article 2224 du code civil et article L. 110-4 du code de commerce). L'expiration de la date figurant sur l'avoir ne saurait donc, à elle seule, vous dispenser de vos obligations à mon égard.

Par ailleurs, lorsqu'un avoir a été délivré en remplacement d'un remboursement qui était dû — notamment en cas d'annulation imputable au vendeur, de défaut ou de retard de livraison, ou d'exercice du droit de rétractation —, le professionnel ne peut imposer cet avoir au consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation d'un achat à distance, l'article L. 221-24 du code de la consommation impose la restitution de la totalité des sommes versées, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, dans un délai maximal de quatorze jours, sauf accord exprès du consommateur pour un autre mode de remboursement. En cas de résolution du contrat pour défaut ou retard de livraison, l'article L. 216-3 du même code impose également le remboursement de l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze jours à compter de la résolution. À défaut de restitution dans ces délais, les sommes dues sont majorées de plein droit (article L. 242-4 du code de la consommation en cas de rétractation, article L. 241-4 du même code en cas de défaut de livraison).

En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement en numéraire de la somme de [Montant de l'avoir] correspondant à cet avoir, par [Mode de remboursement souhaité], dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la présente.

À défaut de réponse favorable dans ce délai, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur de la consommation compétent, puis, le cas échéant, la juridiction civile afin de faire valoir mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.