Lettre : Demande de remboursement d'un acompte ou d'arrhes
Courrier pour demande de remboursement d'un acompte ou d'arrhes. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : mise en demeure de rembourser [Nature de la somme versée] – Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Or, ce contrat n'a pu être mené à son terme pour le motif suivant : [Motif de l'annulation].
Je vous rappelle qu'aux termes de l'article L. 214-1 du Code de la consommation, sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil. Lorsque la somme constitue un acompte, le contrat étant fermement conclu, son montant doit m'être intégralement restitué dès lors que la prestation n'est pas exécutée. Lorsqu'il s'agit d'arrhes et que c'est de votre fait que le contrat n'a pas été honoré, l'article 1590 du Code civil vous oblige à m'en restituer le double.
En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser les sommes qui me sont dues dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente, par virement bancaire ou par chèque adressé à mon domicile.
À défaut de règlement dans ce délai, je me réserve le droit de saisir le médiateur de la consommation compétent, puis, le cas échéant, le tribunal judiciaire afin d'obtenir le remboursement majoré des intérêts au taux légal et, éventuellement, de dommages et intérêts.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Demande de remboursement d'un acompte ou d'arrhes.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Motif de l'annulation.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.