Lettre : Demande de remboursement d'acompte après annulation
Courrier pour demande de remboursement d'acompte après annulation. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de remboursement de l'acompte versé pour la commande [Référence de la commande / du devis]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Cette commande a depuis fait l'objet d'une annulation pour le motif suivant : [Motif de l'annulation]. Cette situation ouvre droit, à mon profit, à la restitution des sommes que j'ai versées.
Je vous rappelle qu'aux termes de l'article L214-1 du Code de la consommation, lorsque l'annulation du contrat est imputable au professionnel ou résulte de l'exercice d'un droit reconnu au consommateur, l'intégralité des sommes versées d'avance doit être restituée. Aucune retenue ne saurait être opérée à mon préjudice dans cette hypothèse.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir me rembourser la somme de [Montant de l'acompte versé (€)] € dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la présente, par virement ou par tout moyen de paiement à votre convenance.
À défaut de remboursement dans ce délai, je me réserve le droit de saisir le médiateur de la consommation compétent, de signaler ce litige à la DGCCRF, puis, le cas échéant, de porter l'affaire devant le tribunal judiciaire afin d'obtenir le remboursement assorti des intérêts et de dommages et intérêts.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Demande de remboursement d'acompte après annulation.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Motif de l'annulation, Montant de l'acompte versé (€).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.