Lettre : Lettre de demande de remboursement d'un abonnement
Courrier pour demande de remboursement d'un abonnement non utilisé. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : demande de remboursement au prorata d'un abonnement non utilisé (contrat n° [Numéro de contrat ou de client])
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit auprès de vos services, en date du [Date de souscription], un [Type d'abonnement souscrit], référencé sous le numéro de contrat [Numéro de contrat ou de client], pour lequel je vous ai réglé la somme de [Montant total payé].
Or, depuis le [Date d'interruption de la prestation], je ne bénéficie plus de la prestation prévue au contrat, pour le motif suivant :
[Motif de l'interruption ou de la non-utilisation]
Aux termes de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut notamment refuser d'exécuter sa propre obligation, provoquer la résolution du contrat et en demander réparation des conséquences. L'article 1229 du même code précise qu'en cas de résolution d'un contrat à exécution successive, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité qu'au fur et à mesure de l'exécution, il n'y a lieu à restitution que pour la période postérieure à l'inexécution : le remboursement s'effectue donc au prorata de la période non exécutée.
En conséquence, je vous mets en demeure, en application de l'article 1226 du Code civil, de me rembourser la somme de [Montant du remboursement réclamé], correspondant à la part de l'abonnement réglée mais non utilisée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente.
À défaut de remboursement dans ce délai, je considérerai le contrat comme résolu à vos torts et me réserve le droit de saisir le médiateur de la consommation compétent, puis, le cas échéant, la juridiction civile afin d'obtenir le remboursement dû ainsi que la réparation de mon préjudice.
Vous trouverez ci-joint la copie des justificatifs utiles (contrat, preuve de paiement et éléments établissant l'interruption de la prestation). Je vous remercie d'effectuer le remboursement par virement sur mon compte dont voici les coordonnées : [Coordonnées bancaires (IBAN)].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : demande de remboursement d'un abonnement non utilisé.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Date de souscription, Type d'abonnement souscrit, Numéro de contrat ou de client, Montant total payé, Date d'interruption de la prestation, Motif de l'interruption ou de la non-utilisation, Montant du remboursement réclamé, Coordonnées bancaires (IBAN).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.