Lettre : Demande d'autorisation préalable de mise

Madame, Monsieur,

[Autorité à qui vous écrivez],

En ma qualité de [Vous agissez en tant que], j'ai l'honneur de solliciter l'autorisation préalable de mise en location instaurée sur votre territoire, en application des articles L. 635-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, pour le logement situé [Adresse du logement à louer], [Étage, numéro d'appartement ou de lot (ou « maison individuelle »)], à [Code postal du logement] [Commune du logement].

Ce bien est un [Type de logement] d'une surface habitable de [Surface habitable en mètres carrés] mètres carrés. Je souhaite le proposer en [Type de location envisagée] à compter du [Date de mise en location envisagée]. Aucun contrat de location n'a été signé à ce jour : la mise en location n'interviendra qu'après réception de votre décision.

Le logement répond, à ma connaissance, aux caractéristiques du logement décent fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et aux prescriptions du règlement sanitaire départemental. Les travaux et vérifications suivants ont été réalisés avant cette demande : [Travaux et vérifications réalisés dans le logement]

Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa n° 15652 de demande d'autorisation préalable de mise en location, complété et signé, accompagné des pièces suivantes : [Liste des pièces que vous joignez au dossier]

Je me tiens à votre disposition pour organiser la visite du logement par vos services et pour vous transmettre tout document complémentaire que vous jugeriez utile. Je vous remercie de bien vouloir me remettre un récépissé mentionnant la date de dépôt de mon dossier, puis de me notifier votre décision dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 635-4 du même code.

J'ai bien noté que l'autorisation devra être jointe au contrat de location et qu'une nouvelle demande sera nécessaire à chaque nouvelle mise en location.

Je vous prie d'agréer, [Autorité à qui vous écrivez], l'expression de ma considération distinguée.