Lettre : Demande de permis de construire modificatif
Courrier pour demande de permis de construire modificatif. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Bailleur, syndic ou organisme concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de permis de construire modificatif – Permis n° [Numéro du permis de construire initial]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du permis de construire n° [Numéro du permis de construire initial], délivré par vos services le [Date de délivrance du permis initial], pour un projet situé [Adresse du terrain concerné], parcelle cadastrée [Référence cadastrale de la parcelle].
Ce permis étant toujours en cours de validité et le projet n'étant pas achevé, je sollicite la délivrance d'un permis de construire modificatif, afin d'y apporter les adaptations suivantes :
[Nature des modifications demandées]
Ces modifications présentent un caractère limité et ne remettent pas en cause l'économie générale du projet initialement autorisé. Elles ne portent atteinte ni à l'implantation générale de la construction, ni à sa destination, ni aux droits acquis au titre du permis initial.
Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa de demande de modification d'une autorisation d'urbanisme, dûment complété et signé, accompagné des seules pièces justificatives correspondant aux modifications sollicitées (plans et représentation de l'aspect extérieur affectés par les changements).
Je vous remercie de bien vouloir procéder à l'instruction de cette demande et reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Demande de permis de construire modificatif.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles du bail, de la copropriété ou de l'urbanisme applicables au logement concerné. Les droits varient selon le contrat et la situation.
Conditions et modalités
Rassemblez le bail, les quittances, les échanges et les justificatifs utiles. Adressez la demande au bailleur, au syndic ou au service compétent et conservez une preuve d'envoi.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Bailleur, syndic ou organisme concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Numéro du permis de construire initial, Date de délivrance du permis initial, Adresse du terrain concerné, Référence cadastrale de la parcelle, Nature des modifications demandées.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.