Lettre : Exemple de lettre de demande de médiation
Courrier pour demande de médiation consommateur. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Saisine du médiateur de la consommation — litige avec [Nom de l'entreprise concernée]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre intervention dans le cadre d'un litige qui m'oppose à la société [Nom de l'entreprise concernée], dont le siège est situé au [Adresse de l'entreprise], et ce conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et de la directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Les faits sont les suivants : [Description du litige]. Ce différend porte sur un montant de [Montant du litige (€)] € et concerne le contrat ou la commande référencée sous le numéro [Numéro de contrat ou de commande].
Avant de vous saisir, j'ai tenté de résoudre ce litige à l'amiable directement auprès du service client de [Nom de l'entreprise concernée], par courrier en date du [Date de votre réclamation initiale], resté sans réponse satisfaisante à ce jour. Je vous joins en pièce jointe l'ensemble des justificatifs correspondants : copie de ma réclamation initiale, réponse de l'entreprise (ou attestation d'absence de réponse), contrat ou bon de commande, et tout autre document utile.
En application de l'article L.612-1 du Code de la consommation, je vous demande d'examiner ce litige et de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information que vous jugerez nécessaire et vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Médiateur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : demande de médiation consommateur.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Nom de l'entreprise concernée, Adresse de l'entreprise, Description du litige, Montant du litige (€), Numéro de contrat ou de commande, Date de votre réclamation initiale.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.