Lettre : Saisine du médiateur national de l'énergie

Madame, Monsieur,

Je me permets de saisir le médiateur national de l'énergie, sur le fondement de l'article L.122-1 du code de l'énergie, afin de tenter de résoudre à l'amiable un litige qui m'oppose à [Fournisseur ou distributeur concerné], au titre de mon contrat de fourniture ou d'acheminement d'énergie référencé sous le numéro client [Numéro client ou de contrat] (point de livraison [Point de livraison (PDL électricité ou PCE gaz)]).

Ce litige porte sur l'objet suivant : [Nature et description du litige]

Conformément aux conditions de recevabilité, j'ai adressé une réclamation écrite à ce professionnel en date du [Date de votre réclamation écrite au professionnel]. Or, plus de deux mois se sont écoulés depuis cette réclamation sans que le litige n'ait trouvé de solution satisfaisante. La suite qui y a été donnée est la suivante : [Réponse reçue (ou absence de réponse)]

Ma demande auprès du médiateur est la suivante : [Solution demandée au médiateur]

Je précise que ce litige n'a pas été porté devant une juridiction et n'est examiné, ni simultanément ni antérieurement, par un autre médiateur. Je vous confirme accepter le recours à la médiation dans les conditions prévues par le code de la consommation.

Je rappelle que, en application des articles R.122-1 du code de l'énergie et R.612-5 du code de la consommation, le médiateur dispose d'un délai de 90 jours, à compter de la notification de la recevabilité de mon dossier complet, pour formuler une recommandation écrite et motivée.

Vous trouverez ci-joint la copie de ma réclamation initiale, la réponse éventuelle du professionnel ainsi que l'ensemble des pièces utiles à l'examen de mon dossier (contrat, factures et échanges). Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.