Lettre : Demande de diminution de loyer
Courrier pour demande de diminution de loyer. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Bailleur, syndic ou organisme concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : demande de diminution du loyer du logement situé [Adresse complète du logement loué]
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé [Adresse complète du logement loué], en vertu d'un contrat de location signé le [Date de signature du bail]. Le loyer mensuel que j'acquitte s'élève actuellement à [Loyer mensuel actuel hors charges (en euros)] euros hors charges.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir procéder à une diminution de ce loyer pour le motif suivant : [Motif de la demande (en une phrase)].
Les éléments de fait qui fondent cette demande sont les suivants :
[Exposé détaillé et daté des faits]
Ces circonstances affectent la jouissance des lieux loués et justifient, selon moi, une diminution du loyer convenu. Je sollicite en conséquence la fixation du loyer mensuel hors charges à [Loyer mensuel hors charges demandé (en euros)] euros, à compter du [Date d'effet souhaitée de la diminution].
Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives suivantes : [Liste des pièces jointes].
Je précise que je continue à m'acquitter de l'intégralité du loyer et des charges prévus au bail : la présente demande ne vaut ni suspension ni réduction unilatérale de mes paiements.
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre position par écrit dans un délai de deux mois. À défaut d'accord entre nous, je me réserve la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation compétente pour le lieu de situation du logement, puis, le cas échéant, le juge des contentieux de la protection.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Demande de diminution de loyer.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles du bail, de la copropriété ou de l'urbanisme applicables au logement concerné. Les droits varient selon le contrat et la situation.
Conditions et modalités
Rassemblez le bail, les quittances, les échanges et les justificatifs utiles. Adressez la demande au bailleur, au syndic ou au service compétent et conservez une preuve d'envoi.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Bailleur, syndic ou organisme concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Adresse complète du logement loué, Date de signature du bail, Loyer mensuel actuel hors charges (en euros), Motif de la demande (en une phrase), Exposé détaillé et daté des faits, Loyer mensuel hors charges demandé (en euros), Date d'effet souhaitée de la diminution, Liste des pièces jointes.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.