Lettre : Demande de délai de paiement à un huissier
Lettre : Demande de délai de paiement à un huissier : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de délai de paiement et proposition d'échéancierDossier de recouvrement : [Référence du dossier / numéro de recouvrement]Créancier : [Nom du créancier]
Madame, Monsieur,
Lettre recommandée avec accusé de réception
Maître,
Vous êtes chargé du recouvrement, pour le compte de [Nom du créancier], d'une somme de [Montant total réclamé (€)] euros me concernant, sous la référence [Référence du dossier / numéro de recouvrement]. Je ne conteste pas cette créance et je tiens à vous faire part de ma volonté de régler intégralement ce que je dois.
Toutefois, je traverse actuellement des difficultés financières liées à [Motif de vos difficultés financières], qui ne me permettent pas de m'acquitter de cette dette en une seule fois sans compromettre les dépenses essentielles de mon foyer.
Je sollicite donc votre bienveillance afin d'obtenir un délai de paiement sous la forme d'un échéancier amiable. Je vous propose de régler cette somme en [Nombre de mensualités proposées] mensualités de [Mensualité proposée (€)] euros, versées [Date de versement chaque mois], le premier versement intervenant le [Date du premier versement].
Je m'engage à respecter scrupuleusement cet échéancier. Vous trouverez ci-joint les justificatifs de ma situation (bulletins de salaire ou attestation de ressources, avis d'imposition, justificatifs de charges) afin d'attester de ma bonne foi et du caractère réaliste de cette proposition.
Je reste à votre entière disposition pour convenir des modalités de cet accord et vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Demande de délai de paiement à un huissier (commissaire de justice).
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Nom du créancier, Montant total réclamé (€), Référence du dossier / numéro de recouvrement, Motif de vos difficultés financières, Nombre de mensualités proposées, Mensualité proposée (€), Date de versement chaque mois, Date du premier versement.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.