Lettre : Demande d'interrogation du fichier des testaments
Courrier pour demande d'interrogation du fichier des testaments (fcddv). Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Organisme ou juridiction concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : demande d'interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)Lettre recommandée avec avis de réceptionPièce jointe : copie de l'acte de décès
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer du décès de [Nom et prénoms du défunt], nom de naissance [Nom de naissance du défunt], né(e) le [Date de naissance du défunt] à [Lieu de naissance du défunt] et décédé(e) le [Date du décès] à [Lieu du décès]. Le défunt demeurait en dernier lieu [Dernière adresse connue du défunt].
J'interviens en qualité de [Votre qualité (lien avec le défunt)]. À ce jour, je ne dispose d'aucune information permettant de savoir si le défunt avait pris des dispositions de dernières volontés.
Par la présente, je vous prie de bien vouloir procéder à l'interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés afin de déterminer si un testament, une donation entre époux ou toute autre disposition de dernières volontés a été inscrit(e) au nom du défunt. Dans l'affirmative, je vous remercie de me communiquer le nom et les coordonnées du notaire dépositaire de l'acte, afin que je puisse le contacter pour connaître la suite à donner.
Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès justifiant ma demande. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire et pour m'acquitter, selon les modalités que vous voudrez bien m'indiquer, du droit dû au titre de cette interrogation.
Je vous remercie de m'adresser votre réponse à l'adresse figurant en tête de la présente lettre.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Demande d'interrogation du fichier des testaments (FCDDV).
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code civil et sur les règles d'état civil applicables à la situation familiale concernée.
Conditions et modalités
Rassemblez les actes d'état civil et les pièces justificatives. Adressez la demande à l'organisme ou à la juridiction compétente et conservez une preuve de dépôt.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Organisme ou juridiction concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Nom et prénoms du défunt, Nom de naissance du défunt, Date de naissance du défunt, Lieu de naissance du défunt, Date du décès, Lieu du décès, Dernière adresse connue du défunt, Votre qualité (lien avec le défunt).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.