Lettre : Demande de contribution aux charges du mariage

Madame, Monsieur,

[Civilité de votre époux ou épouse],

Nous sommes mariés depuis le [Date du mariage], union célébrée à [Ville où le mariage a été célébré], sous le régime de [Votre régime matrimonial]. À ce jour, aucune décision de justice n’est venue fixer la répartition de nos charges communes.

L’article 214 du Code civil prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Cette obligation s’impose quel que soit le régime matrimonial, elle dure aussi longtemps que le mariage n’est pas dissous et elle subsiste, selon la jurisprudence, même lorsque les époux ne vivent plus sous le même toit. Or, depuis le [Date à laquelle votre époux ou épouse a cessé de participer aux dépenses], vous ne participez plus au financement des dépenses de notre foyer.

Notre situation est aujourd’hui la suivante :

Je supporte seul(e) les dépenses suivantes : [Dépenses que vous assumez seul(e)]

Au regard de l’écart entre nos ressources et de cette répartition, je vous demande de contribuer aux charges du mariage à hauteur de [Contribution mensuelle que vous demandez (en euros)] € par mois, [Comment souhaitez-vous être payé(e) ?].

Cette demande ne se confond pas avec une pension alimentaire : elle porte sur votre participation aux dépenses du ménage, distincte du devoir de secours et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Je vous mets en demeure de reprendre votre participation et de me faire connaître votre position dans un délai de [Délai laissé pour répondre] à compter de la réception de la présente.

À défaut d’accord dans ce délai, je saisirai le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent afin qu’il fixe le montant de votre contribution : l’article 214 du Code civil prévoit que l’époux qui ne remplit pas cette obligation peut y être contraint par l’autre. Une décision restée inexécutée ouvrirait ensuite la voie aux mesures d’exécution applicables aux créances de cette nature.

Je préfère cependant un règlement amiable et reste disponible pour en discuter et formaliser notre accord par écrit.

Je vous prie d’agréer, [Civilité de votre époux ou épouse], l’expression de mes salutations distinguées.