Lettre : Demande d'autorisation de sous-location
Courrier pour demande d'autorisation de sous-location au propriétaire. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Bailleur, syndic ou organisme concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande d'autorisation écrite de sous-location du logement situé [Adresse complète du logement loué]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé [Adresse complète du logement loué], d'une surface habitable de [Surface habitable du logement (m²)] m², au titre du bail d'habitation signé avec vous le [Date de signature du bail], moyennant un loyer mensuel de [Loyer mensuel hors charges du bail principal] hors charges.
Par la présente, je sollicite votre accord écrit préalable afin de sous-louer ce logement, pour une surface de [Surface sous-louée (m²)] m², du [Date de début de la sous-location] au [Date de fin de la sous-location], période qui s'inscrit dans la durée du bail principal restant à courir.
Cette demande s'explique par la situation suivante : [Motif de la demande de sous-location]
La personne pressentie pour occuper les lieux est [Nom et prénom du sous-locataire pressenti]. Le loyer de sous-location envisagé s'élèverait à [Loyer de sous-location envisagé] par mois. Conformément à l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ce montant a été déterminé de telle sorte que le prix au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués n'excède pas celui que je vous verse au titre du bail principal. Votre accord, s'il m'est donné, devra porter tant sur le principe de la sous-location que sur ce prix.
Je m'engage, en cas d'acceptation, à demeurer votre unique interlocuteur et à rester seul responsable de l'exécution du bail principal, notamment du paiement du loyer et des charges, de l'entretien du logement et du respect des obligations qui m'incombent. Je transmettrai au sous-locataire, comme le prévoit le même article, votre autorisation écrite ainsi qu'une copie du bail en cours.
Je précise enfin que la sous-location prendra fin de plein droit en cas de cessation du bail principal, le sous-locataire ne pouvant se prévaloir d'aucun titre d'occupation à votre égard.
Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout élément complémentaire, tel que les justificatifs relatifs au sous-locataire pressenti ou le projet de contrat de sous-location, et vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre décision par écrit. Je n'engagerai aucune sous-location tant que je n'aurai pas reçu votre accord écrit.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Demande d'autorisation de sous-location au propriétaire.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles du bail, de la copropriété ou de l'urbanisme applicables au logement concerné. Les droits varient selon le contrat et la situation.
Conditions et modalités
Rassemblez le bail, les quittances, les échanges et les justificatifs utiles. Adressez la demande au bailleur, au syndic ou au service compétent et conservez une preuve d'envoi.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Bailleur, syndic ou organisme concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Adresse complète du logement loué, Surface habitable du logement (m²), Date de signature du bail, Loyer mensuel hors charges du bail principal, Surface sous-louée (m²), Date de début de la sous-location, Date de fin de la sous-location, Motif de la demande de sous-location, Nom et prénom du sous-locataire pressenti, Loyer de sous-location envisagé.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.