Lettre : Demande de délégation de l’autorité parentale
Courrier pour demande de délégation de l’autorité parentale. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Organisme ou juridiction concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : requête aux fins de délégation de l’exercice de l’autorité parentale — articles 377 et 377-1 du Code civilEnfant concerné : [Prénom et nom de l’enfant], né(e) le [Date de naissance de l’enfant]
Madame, Monsieur,
[Ville où vous rédigez la requête], le [Date de la requête]
requête aux fins de délégation de l’exercice de l’autorité parentale — articles 377 et 377-1 du Code civilEnfant concerné : [Prénom et nom de l’enfant], né(e) le [Date de naissance de l’enfant]
Madame, Monsieur le Juge,
Je soussigné(e) [Vos prénom et nom], [Vous êtes, pour l’enfant] de l’enfant [Prénom et nom de l’enfant], né(e) le [Date de naissance de l’enfant] et résidant [Adresse où vit l’enfant aujourd’hui], ai l’honneur de vous saisir d’une requête aux fins de délégation de l’exercice de l’autorité parentale, sur le fondement de l’article 377 du Code civil.
Situation de l’autorité parentale. J’exerce à ce jour l’autorité parentale sur mon enfant. [Situation de l’autre parent]
Circonstances justifiant la demande. Depuis le [Date de début de cette situation], la situation est la suivante : [Circonstances qui justifient la demande (soyez concret et daté)]
Ces circonstances m’empêchent d’assurer au quotidien les décisions et les démarches qu’exige la vie de mon enfant. Elles rendent nécessaire, dans son seul intérêt, l’intervention d’un tiers pouvant agir sans délai à sa place.
Personne désignée. [Personne ou service à qui déléguer l’autorité parentale], [Lien de cette personne avec l’enfant] de l’enfant, demeurant [Adresse de cette personne ou de ce service], accepte cette délégation et offre les conditions matérielles et morales nécessaires à l’accueil de mon enfant. Son attestation d’acceptation signée est jointe.
Étendue demandée. Je sollicite une délégation [Étendue de la délégation demandée]. Les actes et décisions concernés sont les suivants : [Actes et décisions concernés par la délégation]
Par ces motifs, je vous prie de bien vouloir constater que les circonstances exigent cette mesure, ordonner la délégation de l’exercice de l’autorité parentale dans les termes exposés ci-dessus, et dire que je conserve des relations personnelles avec mon enfant, la délégation pouvant prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement s’il est justifié de circonstances nouvelles (article 377-2 du Code civil).
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Demande de délégation de l’autorité parentale.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code civil et sur les règles d'état civil applicables à la situation familiale concernée.
Conditions et modalités
Rassemblez les actes d'état civil et les pièces justificatives. Adressez la demande à l'organisme ou à la juridiction compétente et conservez une preuve de dépôt.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Organisme ou juridiction concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Ville où vous rédigez la requête, Date de la requête, Prénom et nom de l’enfant, Date de naissance de l’enfant, Vos prénom et nom, Vous êtes, pour l’enfant, Adresse où vit l’enfant aujourd’hui, Situation de l’autre parent, Date de début de cette situation, Circonstances qui justifient la demande (soyez concret et daté), Personne ou service à qui déléguer l’autorité parentale, Lien de cette personne avec l’enfant, Adresse de cette personne ou de ce service, Étendue de la délégation demandée, Actes et décisions concernés par la délégation.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.