Lettre : Lettre de mise en demeure pour produit non livré
Courrier pour mise en demeure pour produit non livré. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de livraison — commande n° [Numéro de commande]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom complet], demeurant [Adresse], ai passé auprès de vous, le [Date de la commande], la commande référencée [Numéro de commande] portant sur [Description du produit/service] pour un montant total de [Montant total (€)] €, intégralement réglé.
La date de livraison prévue était fixée au [Date de livraison prévue]. À ce jour, je n'ai toujours rien reçu, et mes demandes auprès du service client (en date du [Date de votre relance]) sont demeurées sans réponse satisfaisante.
Par la présente, je vous mets en demeure de procéder à la livraison effective de ma commande dans un délai supplémentaire de 15 jours à compter de la réception de ce courrier. Passé ce délai sans livraison ou sans solution acceptable, je résoudrai le contrat de plein droit conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, et exigerai le remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours (article L216-3), assorti des intérêts au taux légal.
Je me réserve par ailleurs la faculté de réclamer toute indemnisation pour le préjudice subi du fait du retard de livraison. Je vous prie d'agir sans délai.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : mise en demeure pour produit non livré.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Nom complet, Adresse, Date de la commande, Numéro de commande, Description du produit/service, Montant total (€), Date de livraison prévue, Date de votre relance.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.