Lettre : Demande de naturalisation française par décret
Demande de naturalisation par décret adressée au préfet. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom complet]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Préfecture — service des naturalisations]
[Adresse de la préfecture]
[Code postal de la préfecture]
[Ville de la préfecture]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de naturalisation par décret (article 21-15 du Code civil)Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
[Ville], le [Date]
Demande de naturalisation par décret (article 21-15 du Code civil)Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Monsieur le Préfet,
Je soussigné(e) [Nom complet], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité [Nationalité actuelle], demeurant [Adresse] depuis le [Date d'arrivée à l'adresse actuelle], sollicite par la présente l'octroi de la nationalité française par naturalisation, sur le fondement des articles 21-15 et suivants du Code civil.
Je remplis les conditions légales requises : (i) résidence habituelle en France depuis [Nombre d'années en France] années consécutives, (ii) maîtrise de la langue française attestée par [Justificatif langue (diplôme, B1, etc.)], (iii) intégration dans la société française par mon activité professionnelle ([Profession actuelle]) et mes attaches familiales, (iv) absence de condamnation contraire aux intérêts de la France, (v) loyalisme et adhésion aux valeurs républicaines.
Je joins à la présente l'ensemble des pièces requises : passeport, titre de séjour en cours, acte de naissance traduit, justificatifs de résidence sur [Nombre d'années en France] ans, justificatifs de revenus (3 derniers avis d'imposition, bulletins de paie), diplôme attestant du niveau B1 minimum en français, casier judiciaire [Pays d'origine (casier judiciaire)], formulaire CERFA 12753 dûment complété.
Je vous prie de bien vouloir étudier favorablement ma demande et reste à votre disposition pour me rendre à l'entretien d'assimilation lorsque vous me convoquerez. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mon profond respect.
[Signature]
Guide du modèle
Cette lettre présente une demande de naturalisation française par décret auprès du préfet.
Cadre juridique
La naturalisation par décret est régie par les articles 21-15 et suivants du Code civil. L'administration apprécie la résidence, l'intégration, la maîtrise du français et la situation judiciaire du demandeur.
Le demandeur doit justifier d'une résidence habituelle en France, d'une intégration professionnelle et familiale et de l'absence de condamnations incompatibles.
Conditions et modalités
Le dossier comprend le titre de séjour, les actes d'état civil, les justificatifs de résidence et de revenus, le justificatif de niveau B1 et le casier judiciaire du pays d'origine.
La demande est déposée auprès de la préfecture compétente. Un entretien d'assimilation peut être organisé avant la décision.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom complet, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Préfecture — service des naturalisations, Adresse de la préfecture, Code postal de la préfecture, Ville de la préfecture, Date du courrier, Signature, Ville, Nom complet, Date de naissance, Lieu de naissance, Nationalité actuelle, Adresse, Date d'arrivée à l'adresse actuelle, Nombre d'années en France, Justificatif langue (diplôme, B1, etc.), Profession actuelle, Pays d'origine (casier judiciaire).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.