Lettre : Déclaration de nationalité française par mariage
Lettre : Déclaration de nationalité française par mariage : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.

- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Organisme destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage (article 21-2 du Code civil)
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Vos nom et prénom], de nationalité [Votre nationalité actuelle], né(e) le [Votre date de naissance] à [Votre lieu de naissance], ai l'honneur de solliciter l'acquisition de la nationalité française par déclaration, en application de l'article 21-2 du Code civil, à raison de mon mariage avec un conjoint de nationalité française.
Je me suis uni(e) par mariage le [Date du mariage] à [Lieu du mariage] avec [Nom et prénom de votre conjoint(e)], de nationalité française. Depuis notre union, nous justifions d'une communauté de vie tant affective que matérielle qui n'a pas cessé. La condition de durée de communauté de vie, fixée à quatre ans à compter du mariage — portée à cinq ans lorsque le conjoint étranger ne justifie pas d'une résidence régulière et ininterrompue d'au moins trois ans en France depuis le mariage —, est remplie à ce jour. [Précisions sur votre communauté de vie]
Je justifie par ailleurs d'une connaissance suffisante de la langue française, au moins équivalente au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, attestée par [Justificatif du niveau de français (B1)].
Afin de procéder à cette déclaration, je joins à la présente le formulaire Cerfa n° 15277 dûment complété et signé, accompagné des pièces justificatives requises, notamment mon acte de mariage, un justificatif de la nationalité française de mon conjoint et les documents établissant la réalité de notre communauté de vie. La liste complète des pièces jointes est la suivante : [Liste des pièces jointes]
Je vous saurais gré de bien vouloir enregistrer ma déclaration et de m'indiquer, le cas échéant, les modalités de dépôt de mon dossier ainsi que la date du rendez-vous nécessaire à son instruction. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement ou toute pièce complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Cette déclaration permet au conjoint étranger d'un ressortissant français de demander la nationalité française à raison du mariage.
Cadre juridique
L'article 21-2 du Code civil prévoit l'acquisition de la nationalité française par déclaration après un mariage avec un conjoint français.
Une durée minimale de communauté de vie est exigée : quatre ans après le mariage, ou cinq ans lorsque le conjoint étranger ne justifie pas d'une résidence régulière et ininterrompue de trois ans en France depuis le mariage.
Conditions et modalités
Le demandeur doit justifier d'une communauté de vie affective et matérielle, d'un niveau de français au moins égal au B1 et d'un casier judiciaire compatible.
La déclaration se dépose auprès du tribunal judiciaire ou du service compétent, avec le formulaire Cerfa n° 15277, l'acte de mariage et les justificatifs demandés.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Organisme destinataire, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Vos nom et prénom, Votre nationalité actuelle, Votre date de naissance, Votre lieu de naissance, Date du mariage, Lieu du mariage, Nom et prénom de votre conjoint(e), Précisions sur votre communauté de vie, Justificatif du niveau de français (B1), Liste des pièces jointes.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.