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Lettre : Déclaration de nationalité française par mariage

Lettre : Déclaration de nationalité française par mariage : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.

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01 novembre 2026

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Guide du modèle

Cette déclaration permet au conjoint étranger d'un ressortissant français de demander la nationalité française à raison du mariage.

Cadre juridique

L'article 21-2 du Code civil prévoit l'acquisition de la nationalité française par déclaration après un mariage avec un conjoint français.

Une durée minimale de communauté de vie est exigée : quatre ans après le mariage, ou cinq ans lorsque le conjoint étranger ne justifie pas d'une résidence régulière et ininterrompue de trois ans en France depuis le mariage.

Conditions et modalités

Le demandeur doit justifier d'une communauté de vie affective et matérielle, d'un niveau de français au moins égal au B1 et d'un casier judiciaire compatible.

La déclaration se dépose auprès du tribunal judiciaire ou du service compétent, avec le formulaire Cerfa n° 15277, l'acte de mariage et les justificatifs demandés.

Les informations à renseigner

Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Organisme destinataire, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Vos nom et prénom, Votre nationalité actuelle, Votre date de naissance, Votre lieu de naissance, Date du mariage, Lieu du mariage, Nom et prénom de votre conjoint(e), Précisions sur votre communauté de vie, Justificatif du niveau de français (B1), Liste des pièces jointes.

Conseils pratiques

  • Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
  • Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.

Références

Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.

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