Lettre : Lettre de demande de divorce par consentement
Courrier pour demande de divorce par consentement mutuel (notaire). Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Organisme ou juridiction concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de prise en charge d'un divorce par consentement mutuel
Madame, Monsieur le Notaire,
Mon époux/épouse [Nom complet du conjoint] et moi-même, [Nom complet], mariés le [Date du mariage] à [Lieu du mariage], avons d'un commun accord décidé de divorcer par consentement mutuel, dans les conditions prévues par les articles 229-1 et suivants du Code civil et la loi du 18 novembre 2016.
Notre union n'a pas donné naissance à des enfants OU nos enfants mineurs ne demandent pas leur audition par un juge. Nous sommes accompagnés chacun d'un avocat distinct, à savoir : [Nom de votre avocat] pour moi-même et [Nom de l'avocat du conjoint] pour mon conjoint.
Nous sollicitons votre intervention pour le dépôt de la convention au rang de vos minutes, conformément aux dispositions précitées. Pourriez-vous nous indiquer les modalités pratiques, les pièces nécessaires et les frais correspondants ?
Nous restons à votre disposition pour fixer un rendez-vous afin de finaliser cette démarche. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Notaire, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : demande de divorce par consentement mutuel (notaire).
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code civil et sur les règles d'état civil applicables à la situation familiale concernée.
Conditions et modalités
Rassemblez les actes d'état civil et les pièces justificatives. Adressez la demande à l'organisme ou à la juridiction compétente et conservez une preuve de dépôt.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Organisme ou juridiction concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Nom complet du conjoint, Nom complet, Date du mariage, Lieu du mariage, Nom de votre avocat, Nom de l'avocat du conjoint.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.