Lettre : Lettre de contestation de frais bancaires
Courrier pour contestation de frais bancaires injustifiés. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Contestation des frais bancaires prélevés le [Date des frais]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom complet], titulaire du compte n° [N° de compte (4 derniers)], conteste les frais bancaires prélevés sur mon compte en date du [Date des frais], pour un montant total de [Montant total (€)] € au libellé : « [Libellé exact] ».
Ces frais me paraissent injustifiés pour les raisons suivantes : [Motif de contestation]. Par ailleurs, je vous rappelle que les commissions d'intervention sont plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois pour tous les clients (article R312-4-2 CMF), et à 4 € par opération / 20 € par mois pour les clients fragiles bénéficiant de l'offre spécifique.
Conformément à mon contrat et aux obligations d'information préalable (article L312-1-1 CMF), je vous prie de m'adresser le détail précis de ces frais ainsi que leur justification réglementaire. À défaut de remboursement intégral sous quinze jours, je saisirai le médiateur de la consommation bancaire puis, si nécessaire, l'ACPR.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : contestation de frais bancaires injustifiés.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Nom complet, N° de compte (4 derniers), Date des frais, Montant total (€), Libellé exact, Motif de contestation.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.