Lettre : Lettre de contestation d'une augmentation de loyer
Courrier pour contestation d'une augmentation de loyer hors irl. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Bailleur, syndic ou organisme concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Contestation de l'augmentation de loyer notifiée le [Date de notification]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom complet], locataire du logement situé [Adresse du logement], conteste l'augmentation de loyer que vous m'avez notifiée le [Date de notification], portant le loyer mensuel de [Ancien loyer (€)] € à [Nouveau loyer proposé (€)] €.
Cette augmentation ne respecte pas les conditions légales prévues par les articles 17-1 et 17-2 de la loi du 6 juillet 1989. La révision annuelle ne peut être supérieure à la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE. Toute autre augmentation suppose un accord exprès du locataire ou un cadre légal spécifique (logement sous-évalué, travaux d'amélioration significatifs).
Le calcul que vous proposez correspond à une hausse de [Taux de hausse (%)] %, supérieure à la variation de l'IRL applicable. Je refuse donc cette augmentation et continuerai à régler le loyer indexé conformément à l'IRL.
Je vous invite à me transmettre un calcul détaillé respectant la loi. À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation puis, si nécessaire, le tribunal judiciaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : contestation d'une augmentation de loyer hors IRL.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles du bail, de la copropriété ou de l'urbanisme applicables au logement concerné. Les droits varient selon le contrat et la situation.
Conditions et modalités
Rassemblez le bail, les quittances, les échanges et les justificatifs utiles. Adressez la demande au bailleur, au syndic ou au service compétent et conservez une preuve d'envoi.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Bailleur, syndic ou organisme concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Nom complet, Adresse du logement, Date de notification, Ancien loyer (€), Nouveau loyer proposé (€), Taux de hausse (%).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.