Lettre : Lettre de contestation d'un état des lieux
Courrier pour contestation d'un état des lieux de sortie. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Bailleur, syndic ou organisme concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Contestation de l'état des lieux de sortie du [Date de l'état des lieux de sortie]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom complet], ancien(ne) locataire du logement situé [Adresse du logement loué], conteste plusieurs mentions de l'état des lieux de sortie réalisé le [Date de l'état des lieux de sortie].
Les dégradations suivantes m'ont été imputées à tort : [Points contestés (liste)]. Or, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-712 du 26 août 1987, le locataire n'a pas à supporter la vétusté normale ni les dégradations antérieures à son entrée dans les lieux.
Je vous demande de réviser ces retenues et de me restituer la totalité (ou une partie significative) de mon dépôt de garantie de [Montant du dépôt de garantie (€)] €. Conformément à l'article 22 de la loi précitée, le délai légal de restitution est d'un mois si l'état des lieux est conforme et de deux mois en cas de réserves.
À défaut de réponse satisfaisante sous quinze jours, je saisirai la commission départementale de conciliation (CDC) puis, le cas échéant, le tribunal judiciaire. Une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard m'est en outre acquise (article 22 al. 4).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : contestation d'un état des lieux de sortie.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles du bail, de la copropriété ou de l'urbanisme applicables au logement concerné. Les droits varient selon le contrat et la situation.
Conditions et modalités
Rassemblez le bail, les quittances, les échanges et les justificatifs utiles. Adressez la demande au bailleur, au syndic ou au service compétent et conservez une preuve d'envoi.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Bailleur, syndic ou organisme concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Nom complet, Adresse du logement loué, Date de l'état des lieux de sortie, Points contestés (liste), Montant du dépôt de garantie (€).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.