Lettre : Contestation de frais de résiliation abusifs
Courrier pour contestation de frais de résiliation abusifs. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : contestation de frais de résiliation – contrat [Référence du contrat ou n° de client]
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat référencé [Référence du contrat ou n° de client], souscrit le [Date de souscription du contrat], j'ai sollicité sa résiliation le [Date de la demande de résiliation]. À cette occasion, vous m'avez réclamé des frais de résiliation d'un montant de [Montant des frais contestés (en euros)] euros, que je conteste formellement par la présente.
En effet : [Motif précis de la contestation].
Je vous rappelle qu'une clause qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite, conformément à l'article L. 212-1 du Code de la consommation. Des frais de résiliation non prévus contractuellement, disproportionnés ou dépassant le plafond légal applicable ne sauraient donc m'être opposés.
Pour les services de téléphonie et d'internet, je vous rappelle en outre que les sommes dues en cas de résiliation anticipée sont strictement encadrées par l'article L. 224-28 du Code de la consommation, et que toute somme versée d'avance doit être restituée au plus tard dix jours après le paiement de la dernière facture (article L. 224-35).
En conséquence, je vous demande d'annuler ces frais et, le cas échéant, de me rembourser les sommes déjà prélevées, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente.
À défaut de réponse satisfaisante, je me réserve le droit de saisir le médiateur compétent puis la juridiction civile, ainsi que de signaler ces pratiques à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Contestation de frais de résiliation abusifs.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Référence du contrat ou n° de client, Date de souscription du contrat, Date de la demande de résiliation, Montant des frais contestés (en euros), Motif précis de la contestation.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.