Lettre : Lettre de contestation d'une clause abusive dans
Courrier pour contestation d'une clause abusive dans un contrat. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : contestation d'une clause abusive au titre de l'article L.212-1 du Code de la consommation – contrat [Référence / numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit auprès de vos services, le [Date de conclusion du contrat], un contrat portant sur [Objet du contrat], référencé sous le numéro [Référence / numéro du contrat]. Après relecture attentive de ce contrat, je constate qu'il comporte une clause dont je conteste la validité.
La clause en cause est ainsi rédigée :
« [Reproduction de la clause contestée] »
Cette clause me paraît présenter un caractère abusif. En effet, aux termes de l'article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
En l'espèce, ce déséquilibre significatif se caractérise de la manière suivante : [En quoi la clause crée un déséquilibre]
Je vous rappelle par ailleurs que l'article R.212-1 du Code de la consommation dresse la liste des clauses irréfragablement présumées abusives (dites « clauses noires »), interdites en toutes circonstances, et que l'article R.212-2 énumère les clauses présumées abusives (dites « clauses grises »), qui ne peuvent être maintenues que si le professionnel rapporte la preuve qu'elles ne créent pas un tel déséquilibre.
Conformément à l'article L.241-1 du même code, une clause abusive est réputée non écrite : elle est privée d'effet et ne m'est pas opposable, le contrat demeurant applicable dans l'ensemble de ses autres dispositions s'il peut subsister sans la clause litigieuse.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir constater le caractère non écrit de cette clause, de renoncer expressément à son application à mon égard et de m'en confirmer la suppression par écrit. Je vous invite à me faire connaître votre position dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente.
À défaut de réponse satisfaisante de votre part, je me réserve le droit de saisir le médiateur de la consommation compétent, de signaler ce contrat auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ainsi que de porter le litige devant le tribunal judiciaire afin de faire reconnaître le caractère abusif de cette clause.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : contestation d'une clause abusive dans un contrat.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Date de conclusion du contrat, Objet du contrat, Référence / numéro du contrat, Reproduction de la clause contestée, En quoi la clause crée un déséquilibre.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.