Lettre : Demande de changement de régime matrimonial
Courrier pour demande de changement de régime matrimonial au notaire. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Organisme ou juridiction concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de changement de régime matrimonial
Madame, Monsieur,
Maître,
Nous nous sommes mariés le [Date du mariage] à [Commune de célébration du mariage]. Notre union est actuellement soumise au régime de la [Régime matrimonial actuel].
Après mûre réflexion, nous souhaitons d'un commun accord modifier notre régime matrimonial afin d'adopter le régime de la [Nouveau régime souhaité]. Cette démarche répond à l'intérêt de notre famille, pour le motif suivant : [Motif et intérêt de la famille].
Conformément à l'article 1397 du Code civil, et la loi du 23 mars 2019 ayant supprimé le délai minimal de deux ans, nous pouvons procéder à ce changement sans condition de durée d'application de notre régime actuel. Nous sollicitons donc votre intervention pour établir l'acte notarié constatant l'adoption de ce nouveau régime.
Nous avons bien conscience que ce changement suppose l'établissement éventuel d'un état liquidatif du régime existant, l'information de nos enfants majeurs ainsi que de nos créanciers, et l'accomplissement des formalités de publicité, qui peuvent ouvrir un délai d'opposition de trois mois.
Nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer les pièces à réunir, le coût prévisionnel de l'opération ainsi que les disponibilités de votre étude pour un premier rendez-vous.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Maître, l'expression de nos salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Demande de changement de régime matrimonial au notaire.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code civil et sur les règles d'état civil applicables à la situation familiale concernée.
Conditions et modalités
Rassemblez les actes d'état civil et les pièces justificatives. Adressez la demande à l'organisme ou à la juridiction compétente et conservez une preuve de dépôt.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Organisme ou juridiction concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Date du mariage, Commune de célébration du mariage, Régime matrimonial actuel, Nouveau régime souhaité, Motif et intérêt de la famille.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.