Lettre : Informer son assureur des réparations engagées à
Lettre : Informer son assureur des réparations engagées à : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 27 juillet 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du [Date du courrier], vous m’avez informé(e) que vous acceptiez la prise en charge du sinistre affectant ma maison, située [Lieu], dans le dossier référencé [Numéro de dossier].
La proposition d’indemnité qui m’a été faite est manifestement insuffisante. Je joins des devis attestant le caractère sous-évalué de l’indemnisation.
Votre offre d’indemnisation m’a été faite postérieurement au délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de ma déclaration complète et réputée constituée.
Ainsi, je suis autorisé(e) à engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. Par ailleurs, l’indemnité sera majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal, selon l’article L. 242-1 du code des assurances.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous avez fait construire votre maison. Des désordres graves (atteinte à la solidité ou impropriété à la destination de l’ouvrage) sont apparus. Vous avez fait une déclaration auprès de votre assurance dommages-ouvrage, obligatoirement souscrite avant le début des travaux. Les désordres nécessitent souvent des réparations rapides pour éviter une aggravation.
Cadre juridique
Votre assureur dispose, sauf exception, d’un délai de soixante jours après la réception de la déclaration complète de sinistre pour vous indiquer s’il accepte ou non la prise en charge, et de quatre-vingt-dix jours à compter du même point de départ, pour vous faire une propositiond’indemnisation (article L. 242-1 du code des assurances).
Ainsi, je suis autorisé(e) à engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. Par ailleurs, l’indemnité sera majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal, selon l’article L. 242-1 du code des assurances.
Conditions et modalités
Lettre recommandée avec avis de réception
(2d cas) Votre offre d’indemnisation m’a été faite postérieurement au délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de ma déclaration complète et réputée constituée.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Date du courrier, Lieu, Numéro de dossier, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.