Lettre : Faire jouer la garantie décennale lorsque
Permet de mettre en œuvre la garantie décennale lorsque la société responsable des travaux affectant la maison n'existe plus.
- Vérifié le
- 09 avril 2026
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Objet : Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus
Madame, Monsieur,
La société [Nom de la société constructrice] a réalisé la construction de ma maison située [Lieu], selon le contrat en date du [Date]. Au titre de sa garantie décennale, le constructeur était assuré auprès de votre compagnie, sous le contrat n° [Numéro du contrat d'assurance] en date du [Date du contrat d'assurance].
La réception des travaux a eu lieu le [Date]. (Attention : déclarer le sinistre dans le délai de dix ans suivant la réception.) [Description des désordres].
Ces désordres sont de nature décennale car :
ils remettent en cause la solidité de la construction.
ils rendent la construction impropre à sa destination.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir prendre en charge l’indemnisation de ce sinistre.
Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception de travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu’est-ce que la garantie décennale des constructeurs
La garantie décennale assure la responsabilité du constructeur en cas de dommage apparu dans les 10 ans à compter de la réception de travaux de construction. Cette assurance protège le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs de la construction. Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.
Qui doit souscrire la garantie décennale des constructeurs
Le constructeur professionnel doit souscrire une assurance en garantie décennale. Il peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur. Il est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs
La garantie décennale du constructeur prend en charge les événements et éléments suivants: Désordres graves qui menacent la solidité de la construction et qui la rendent inhabitable ou impropre à son usage dans l’immédiat ou dans le futur (par exemple, des fissures importantes sur la construction) Dommages, même résultant d'un défaut du terrain (vice du sol) qui menacent la solidité de la construction Dommages ou malfaçons qui affectent la solidité d’un élément de la construction, ou d’un de…
Comment le maître d’ouvrage a-t-il la preuve de la garantie décennale du constructeur
Avant l'ouverture du chantier, le professionnel a l'obligation de remettre au maitre d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale. Responsabilité décennale: modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel) L'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale doit être jointe aux devis et à la facture.
Sur quelle période la garantie décennale s'applique-t-elle
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Une action en justice contre le constructeur ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.
Délai
La garantie décennale peut être mise en œuvre même si le constructeur dépose le bilan. Le maître d'ouvrage s’adresse à l'assureur dont les coordonnées se trouve sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur. Il est également possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur.
Quelle est la sanction en cas d'absence de garantie décennale
Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 €. Ces sanctions ne s'appliquent ni à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Nom de la société constructrice, Lieu, Date du contrat de construction, Numéro du contrat d'assurance, Date du contrat d'assurance, Date, Description des désordres, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la garantie décennale des constructeurs?
La garantie décennale assure la responsabilité du constructeur en cas de dommage apparu dans les 10 ans à compter de la réception de travaux de construction. Cette assurance protège le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs de la construction. Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.
Qui doit souscrire la garantie décennale des constructeurs?
Le constructeur professionnel doit souscrire une assurance en garantie décennale. Il peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur. Il est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs?
La garantie décennale du constructeur prend en charge les événements et éléments suivants: Désordres graves qui menacent la solidité de la construction et qui la rendent inhabitable ou impropre à son usage dans l’immédiat ou dans le futur (par exemple, des fissures importantes sur la construction) Dommages, même résultant d'un défaut du terrain (vice du sol) qui menacent la solidité de la construction Dommages ou malfaçons qui affectent la solidité d’un élément de la construction, ou d’un de…
Comment le maître d’ouvrage a-t-il la preuve de la garantie décennale du constructeur?
Avant l'ouverture du chantier, le professionnel a l'obligation de remettre au maitre d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale. Responsabilité décennale: modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel) L'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale doit être jointe aux devis et à la facture.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.