Lettre : Exercer son droit de rétractation en cas de vente
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- Vérifié le
- 05 octobre 2023
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété
Madame, Monsieur,
Le [Date], nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’un logement en copropriété situé [Adresse].
Or, certains documents [À lister] n’étaient pas annexés au compromis de vente, comme cela est obligatoirement prévu par l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation.
Ils m’ont été communiqués le [Date], soit il y a [Nombre de jours écoulés depuis la communication des documents] [Durée inférieure à 10] jours.
En conséquence, nous vous notifions, par la présente, notre souhait de nous rétracter de cet engagement, conformément à l’article L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous souhaitez acheter un bien en copropriété. Vous avez signé un compromis de vente. Certains documents devaient être annexés à la promesse de vente, conformément à l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation.
Cadre juridique
Vous souhaitez acheter un bien en copropriété. Vous avez signé un compromis de vente. Certains documents devaient être annexés à la promesse de vente, conformément à l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation.
du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division ainsi que des actes les modifiant s’ils ont été publiés,
Si ces documents ne vous ont pas été remis à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l’acquéreur. Vous pouvez ainsi vous rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la remise de ces documents. Cette mesure est prévue par l'article L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation.
Conditions et modalités
Lettre recommandée avec avis de réception
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Date, Adresse, À lister, Nombre de jours écoulés depuis la communication des documents, Durée inférieure à 10, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.