Lettre : Exemple de lettre de demande de résiliation de bail
Courrier pour demande de résiliation de bail commercial. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.

- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Bailleur, syndic ou organisme concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Congé donné par le locataire — Résiliation du bail commercial portant sur les locaux situés au [Adresse des locaux commerciaux]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom complet du locataire], locataire des locaux commerciaux situés au [Adresse des locaux commerciaux], en vertu du bail commercial conclu le [Date de signature du bail] pour l'exercice de l'activité de [Activité commerciale exercée], vous adresse par la présente le congé prévu à l'article L145-4 du Code de commerce.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, ce congé prend effet à l'expiration d'une période triennale, soit à la date du [Date d'effet du congé (fin de période triennale)]. Je vous informe que je libèrerai les locaux au plus tard à cette date, en bon état d'entretien et après avoir procédé aux éventuelles remises en état qui m'incombent selon les termes du contrat.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la bonne réception du présent congé et de me communiquer vos coordonnées bancaires afin que nous puissions procéder, le cas échéant, à la régularisation du dépôt de garantie d'un montant de [Montant du dépôt de garantie (€)] euros, versé lors de la signature du bail.
Je reste à votre disposition pour convenir d'une date d'état des lieux de sortie dans les meilleures conditions et vous propose à cet effet de me contacter à l'adresse ou au numéro de téléphone ci-dessous.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : demande de résiliation de bail commercial.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles du bail, de la copropriété ou de l'urbanisme applicables au logement concerné. Les droits varient selon le contrat et la situation.
Conditions et modalités
Rassemblez le bail, les quittances, les échanges et les justificatifs utiles. Adressez la demande au bailleur, au syndic ou au service compétent et conservez une preuve d'envoi.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Bailleur, syndic ou organisme concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Nom complet du locataire, Adresse des locaux commerciaux, Date de signature du bail, Activité commerciale exercée, Date d'effet du congé (fin de période triennale), Montant du dépôt de garantie (€).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.