Lettre : Exemple de lettre — garantie legale conformite
Courrier pour demande de remboursement garantie légale. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Professionnel ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de remboursement au titre de la garantie légale de conformité — articles L.217-3 et suivants du Code de la consommationLettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai acquis auprès de votre enseigne, le [Date d'achat du produit], le produit suivant : [Désignation du produit], pour un montant de [Montant payé (€)] euros, sous la référence de commande ou de ticket de caisse n°[Référence commande / ticket de caisse].
Or, depuis le [Date de constat du défaut], je constate que ce produit présente le défaut suivant : [Description du défaut constaté]. Ce défaut, apparu dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, constitue un défaut de conformité au sens des articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation.
En application de l'article L.217-8 du Code de la consommation, j'ai dans un premier temps sollicité la réparation ou le remplacement de ce produit. Cette solution s'avère toutefois impossible ou n'a pas été réalisée dans un délai raisonnable. En conséquence, je suis en droit d'exiger le remboursement intégral du prix payé, conformément à l'article L.217-14 dudit Code.
Par la présente, je vous mets donc en demeure de procéder au remboursement de la somme de [Montant payé (€)] euros dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ce courrier, par virement sur mon compte bancaire ou par tout autre moyen à votre convenance.
À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir les juridictions compétentes ou le médiateur de la consommation, et ce sans autre avertissement de ma part.
Vous trouverez ci-joint une copie du justificatif d'achat ainsi que tout document attestant du défaut constaté.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : demande de remboursement garantie légale.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de protection du consommateur et sur les conditions du contrat. Les droits varient selon le produit, le service et le professionnel concerné.
Conditions et modalités
Identifiez le contrat, la référence et les faits. Joignez les preuves d'achat, les échanges et les justificatifs, puis adressez la demande au professionnel ou au service compétent. En cas d'échec, la médiation ou la voie judiciaire peut être envisagée.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Professionnel ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Date d'achat du produit, Désignation du produit, Montant payé (€), Référence commande / ticket de caisse, Date de constat du défaut, Description du défaut constaté.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.